FOUILLE AU CORPS - ECRIT - COMPENSATION
Confrontée à l'impossibilité d'entendre les agents précités suite au refus opposé par la direction, la Commission des plaintes ne peut que constater l'absence de coopération de la direction dans la recherche des éléments probatoires utiles, et, en conséquence, ne peut que donner foi à l'affirmation du plaignant selon lequel une fouille au corps a bien été pratiquée le jour des faits.
La Commission des plaintes doit en outre constater que l'absence de production d’une décision de fouille au corps suffit à la déclarer illégale. En effet, la fouille au corps dont le plaignant a fait l’objet ne reposant sur aucune décision, la Commission des plaintes ne peut que constater que cette fouille au corps est contraire à l’article 108 de la loi de principes.
Toute fouille au corps nécessite automatiquement une décision motivée sur la base d’indices individualisés, attestant que la fouille des vêtements ne suffit pas. En outre, les fouilles à nu systématiques sont interdites, que ce soit au retour d’un congé ou avant un placement au cachot .
La fouille au corps dont le plaignant a fait l’objet est dès lors illégale et doit être annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : deux séances de body supplémentaires.
Confrontée à l'impossibilité d'entendre les agents précités suite au refus opposé par la direction, la Commission des plaintes ne peut que constater l'absence de coopération de la direction dans la recherche des éléments probatoires utiles, et, en conséquence, ne peut que donner foi à l'affirmation du plaignant selon lequel une fouille au corps a bien été pratiquée le jour des faits.
La Commission des plaintes doit en outre constater que l'absence de production d’une décision de fouille au corps suffit à la déclarer illégale. En effet, la fouille au corps dont le plaignant a fait l’objet ne reposant sur aucune décision, la Commission des plaintes ne peut que constater que cette fouille au corps est contraire à l’article 108 de la loi de principes.
Toute fouille au corps nécessite automatiquement une décision motivée sur la base d’indices individualisés, attestant que la fouille des vêtements ne suffit pas. En outre, les fouilles à nu systématiques sont interdites, que ce soit au retour d’un congé ou avant un placement au cachot .
La fouille au corps dont le plaignant a fait l’objet est dès lors illégale et doit être annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : deux séances de body supplémentaires.