FOUILLE AU CORPS - ABSENCE DE DECISION
Une décision de fouille doit être prise par la direction, dûment motivée sur la base d’indices individualisés, et signifiée à la personne qui en fait l’objet dans les 24h.
En l’espèce, la direction indique qu’elle ne retrouve plus la décision de fouille au corps ayant eu lieu le 29 mars 2025.
La décision n’a ainsi pas pu être communiquée à la Commission des plaintes.
Dès lors, celle-ci n’est pas en mesure de s’assurer de la légalité et de la proportionnalité de celle-ci.
Partant, le juge des plaintes unique ne peut que constater que cette fouille au corps est contraire à l’article 108 précité de la loi de principes.
La plainte est manifestement fondée
Une décision de fouille doit être prise par la direction, dûment motivée sur la base d’indices individualisés, et signifiée à la personne qui en fait l’objet dans les 24h.
En l’espèce, la direction indique qu’elle ne retrouve plus la décision de fouille au corps ayant eu lieu le 29 mars 2025.
La décision n’a ainsi pas pu être communiquée à la Commission des plaintes.
Dès lors, celle-ci n’est pas en mesure de s’assurer de la légalité et de la proportionnalité de celle-ci.
Partant, le juge des plaintes unique ne peut que constater que cette fouille au corps est contraire à l’article 108 précité de la loi de principes.
La plainte est manifestement fondée