CP01/25-0034
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
STATUT EXTERNE
En l’espèce, le plaignant déplore une suspension de ses permissions de sortie et de ses congés pénitentiaires.
Les demandes de permissions de sortie/congés pénitentiaires relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que, pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis .
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
En l’espèce, le plaignant déplore une suspension de ses permissions de sortie et de ses congés pénitentiaires.
Les demandes de permissions de sortie/congés pénitentiaires relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que, pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis .
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.