CP01/25-0114
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Tucht
Geen beslissing directeur
Ordemaatregel
PAS DECISION DIRECTEUR
Le juge des plaintes unique constate que la plainte est manifestement irrecevable. En effet :
- S’agissant de la plainte visant une décision disciplinaire de quatorze jours : le registre disciplinaire du plaignant ne fait état d’aucune décision de ce type. La dernière sanction disciplinaire intervenue au moment du dépôt de la plainte est une sanction de vingt jours d’IES du 28 juillet 2025. Ainsi, en tout état de cause, le plaignant n’était plus dans les délais pour contester cette décision ;
- Concernant le changement de cellule : cette situation a déjà fait l’objet d’une plainte portant la référence CP01/25-0128. Une décision a été rendue le 31 octobre 2025 et a déclaré cette plainte irrecevable : « la direction indique que la dernière mutation de cellule du plaignant date du 30 juillet 2025. Le plaignant a rédigé sa plainte le 18 septembre 2025, soit plus de sept jours après que la décision que le plaignant souhaite contester a été prise. Ce dernier n’avance aucune circonstance susceptible de justifier la tardiveté de sa plainte de sorte qu’il n’est pas démontré qu’il a introduit sa plainte aussi rapidement que ce qui pouvait être exigé de lui. » La Commission des plaintes a donc déjà statué sur la situation déplorée par le biais de la présente plainte. Les règles de procédure du Code judiciaire sont applicables à la présente procédure, à titre supplétif, en vertu de son article 2. Son article 25 énonce que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande (sans préjudice du droit d’appel). Il y a autorité de la chose jugée si trois conditions sont réunies : même demande, soit identité d’objet ; mêmes faits, appréciés en fonction de la norme juridique appliquée par la décision précédente ; mêmes parties. Les trois conditions sont remplies en l’espèce ;
- Concernant la demande de remboursement du plat en Pyrex : la direction confirme qu’une demande d’indemnisation est en cours et que c’est l’administration qui doit statuer. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes .
Le juge des plaintes unique constate que la plainte est manifestement irrecevable. En effet :
- S’agissant de la plainte visant une décision disciplinaire de quatorze jours : le registre disciplinaire du plaignant ne fait état d’aucune décision de ce type. La dernière sanction disciplinaire intervenue au moment du dépôt de la plainte est une sanction de vingt jours d’IES du 28 juillet 2025. Ainsi, en tout état de cause, le plaignant n’était plus dans les délais pour contester cette décision ;
- Concernant le changement de cellule : cette situation a déjà fait l’objet d’une plainte portant la référence CP01/25-0128. Une décision a été rendue le 31 octobre 2025 et a déclaré cette plainte irrecevable : « la direction indique que la dernière mutation de cellule du plaignant date du 30 juillet 2025. Le plaignant a rédigé sa plainte le 18 septembre 2025, soit plus de sept jours après que la décision que le plaignant souhaite contester a été prise. Ce dernier n’avance aucune circonstance susceptible de justifier la tardiveté de sa plainte de sorte qu’il n’est pas démontré qu’il a introduit sa plainte aussi rapidement que ce qui pouvait être exigé de lui. » La Commission des plaintes a donc déjà statué sur la situation déplorée par le biais de la présente plainte. Les règles de procédure du Code judiciaire sont applicables à la présente procédure, à titre supplétif, en vertu de son article 2. Son article 25 énonce que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande (sans préjudice du droit d’appel). Il y a autorité de la chose jugée si trois conditions sont réunies : même demande, soit identité d’objet ; mêmes faits, appréciés en fonction de la norme juridique appliquée par la décision précédente ; mêmes parties. Les trois conditions sont remplies en l’espèce ;
- Concernant la demande de remboursement du plat en Pyrex : la direction confirme qu’une demande d’indemnisation est en cours et que c’est l’administration qui doit statuer. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes .