DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - CAMERA - TEMOIN
Le plaignant a été sanctionné de cinq jours d’IES pour une atteinte intentionnelle à l’ordre dans le cadre de son travail.
Le plaignant conteste les faits et indique qu’il a été provoqué par plusieurs agents. Lors de l’audition disciplinaire, il dit avoir fait une demande pour visionner les images caméras et pour qu’un témoin soit entendu.
Or, le Conseil d’Etat a déjà jugé à cet égard que : « il suffit de relever que le principe général du respect des droits de la défense imposait à la partie adverse de prendre en compte cette demande du requérant, formulée à l’appui de sa défense, et de répondre à cet argument de défense en exposant les raisons pour lesquelles elle refusait le visionnage sollicité. Or, en l’espèce, si la partie adverse précise que le directeur a expliqué oralement, lors de l’audition, pourquoi il refusait d’autoriser le visionnage des images captées par les vidéos de surveillance, il y a lieu de constater que ni le rapport d’audition, ni l’acte attaqué ne mentionnent la demande du requérant et n’exposent les raisons pour lesquelles cet élément de défense du requérant a été écarté. Il en résulte que la décision entreprise méconnaît prima facie le principe général du respect des droits de la défense. Dans cette mesure, le moyen unique est sérieux. » (la Commission souligne).
En l’espèce, la direction n’a pas motivé, dans la décision contestée, les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait droit à la demande du plaignant de visionner les images caméras et d’entendre un témoin.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés , ce qui suffit à annuler la sanction.
Le plaignant a été sanctionné de cinq jours d’IES pour une atteinte intentionnelle à l’ordre dans le cadre de son travail.
Le plaignant conteste les faits et indique qu’il a été provoqué par plusieurs agents. Lors de l’audition disciplinaire, il dit avoir fait une demande pour visionner les images caméras et pour qu’un témoin soit entendu.
Or, le Conseil d’Etat a déjà jugé à cet égard que : « il suffit de relever que le principe général du respect des droits de la défense imposait à la partie adverse de prendre en compte cette demande du requérant, formulée à l’appui de sa défense, et de répondre à cet argument de défense en exposant les raisons pour lesquelles elle refusait le visionnage sollicité. Or, en l’espèce, si la partie adverse précise que le directeur a expliqué oralement, lors de l’audition, pourquoi il refusait d’autoriser le visionnage des images captées par les vidéos de surveillance, il y a lieu de constater que ni le rapport d’audition, ni l’acte attaqué ne mentionnent la demande du requérant et n’exposent les raisons pour lesquelles cet élément de défense du requérant a été écarté. Il en résulte que la décision entreprise méconnaît prima facie le principe général du respect des droits de la défense. Dans cette mesure, le moyen unique est sérieux. » (la Commission souligne).
En l’espèce, la direction n’a pas motivé, dans la décision contestée, les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait droit à la demande du plaignant de visionner les images caméras et d’entendre un témoin.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés , ce qui suffit à annuler la sanction.