CP01/26-0005
Gegrond
Onontvankelijk
CP - Andenne
Klachtencommissie
Ordemaatregel
MESURE D'ORDRE - PREAU - IRRECEVABLE - COMPETENCE
- La plainte sur le comportement de l'agent C. n'est pas recevable:
En l’espèce, la plainte porte sur le comportement d’une agente pénitentiaire.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte
ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes, mais relève, le cas échéant, de la compétence des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.
Au vu de ces éléments, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut dès lors pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
- La plainte sur la privation de préau est recevable et fondée:
Le droit à une promenade quotidienne commune ou à un séjour individuel en plein air d’au moins une heure par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental consacré par l’article 79 de la loi de principes et, notamment, par la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle se réfère aux normes pertinentes du CPT (Comité européen pour la prévention de la torture), selon lesquelles tous les détenus, sans exception, doivent bénéficier d’au moins une heure d’exercice en plein air chaque jour .
Ce droit s’exerce à l’initiative de la prison, même lorsque le détenu n’en formule pas la demande explicite. Une note de synthèse de la DGEPI précise ce qui suit :
« Les détenus ne peuvent en aucun cas être privés du droit à avoir une heure de promenade par jour. Le fait d’être, par exemple, placé en cellule sécurisée, ne change rien à ce principe. Le détenu ne doit pas demander à aller au préau. Le détenu ne peut en outre jamais être privé de sport et d’exercices physiques. Tout comme il doit pouvoir sortir une heure en plein air par jour, il doit avoir la possibilité de faire du sport deux heures par semaine, même si ce n’est pas expressément prévu par la loi. Le cas échéant, cela peut avoir lieu dans l’espace où a lieu la promenade individuelle » .
La direction ne conteste pas que le plaignant a été privé de préau. La plainte visant la privation de préau individuel est dès lors fondée.
- La plainte sur le comportement de l'agent C. n'est pas recevable:
En l’espèce, la plainte porte sur le comportement d’une agente pénitentiaire.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte
ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes, mais relève, le cas échéant, de la compétence des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.
Au vu de ces éléments, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut dès lors pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
- La plainte sur la privation de préau est recevable et fondée:
Le droit à une promenade quotidienne commune ou à un séjour individuel en plein air d’au moins une heure par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental consacré par l’article 79 de la loi de principes et, notamment, par la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle se réfère aux normes pertinentes du CPT (Comité européen pour la prévention de la torture), selon lesquelles tous les détenus, sans exception, doivent bénéficier d’au moins une heure d’exercice en plein air chaque jour .
Ce droit s’exerce à l’initiative de la prison, même lorsque le détenu n’en formule pas la demande explicite. Une note de synthèse de la DGEPI précise ce qui suit :
« Les détenus ne peuvent en aucun cas être privés du droit à avoir une heure de promenade par jour. Le fait d’être, par exemple, placé en cellule sécurisée, ne change rien à ce principe. Le détenu ne doit pas demander à aller au préau. Le détenu ne peut en outre jamais être privé de sport et d’exercices physiques. Tout comme il doit pouvoir sortir une heure en plein air par jour, il doit avoir la possibilité de faire du sport deux heures par semaine, même si ce n’est pas expressément prévu par la loi. Le cas échéant, cela peut avoir lieu dans l’espace où a lieu la promenade individuelle » .
La direction ne conteste pas que le plaignant a été privé de préau. La plainte visant la privation de préau individuel est dès lors fondée.