MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE
Concernant la mesure provisoire
Le plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire pour les faits suivants : « Ce mercredi 04/02/26 sur le 1° A à 8h55 dans la cellule 2120, vous avez bousculé à deux reprises l'agent de section. Afin de mettre un terme à votre agression, nous avons dû vous maitriser et vous menotter. Vous avez été muté en cellule nue afin de sécuriser l'aile et éviter toutes nouvelles agressions. Arrivé à la 4101 (CN), alors que vous nous aviez signalé être calmé, vous avez de nouveau été agressif, nous avons dû vous replacer les moyens de coercitions, pour éviter une nouvelle agression ».
La Commission considère que la direction pouvait légitimement croire, sur la base du RAD du 4 février 2026, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait de placer le plaignant en cellule sécurisée.
Concernant la décision disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de cinq jours de cellule de punition sur la base de quatre infractions disciplinaires :
1. Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
2. La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (2ème catégorie) ;
3. Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (2ème catégorie) ;
4. Le refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison (2ème catégorie).
Il reconnait les faits, de sorte que ceux-ci sont établis.
En l’espèce, il convient donc d’avoir égard aux sanctions disciplinaires applicables aux infractions de première catégorie pour lesquelles la sanction maximale prévue par la loi est de trente jours d’IES ou neuf jours d’enfermement en cellule de punition.
La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Par ailleurs, compte tenu de la gravité des faits, de leur nature particulièrement humiliante et dégradante et de la répétition de ceux-ci, une sanction de cinq jours de cellule de punition ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable.
Concernant la mesure provisoire
Le plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire pour les faits suivants : « Ce mercredi 04/02/26 sur le 1° A à 8h55 dans la cellule 2120, vous avez bousculé à deux reprises l'agent de section. Afin de mettre un terme à votre agression, nous avons dû vous maitriser et vous menotter. Vous avez été muté en cellule nue afin de sécuriser l'aile et éviter toutes nouvelles agressions. Arrivé à la 4101 (CN), alors que vous nous aviez signalé être calmé, vous avez de nouveau été agressif, nous avons dû vous replacer les moyens de coercitions, pour éviter une nouvelle agression ».
La Commission considère que la direction pouvait légitimement croire, sur la base du RAD du 4 février 2026, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait de placer le plaignant en cellule sécurisée.
Concernant la décision disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de cinq jours de cellule de punition sur la base de quatre infractions disciplinaires :
1. Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
2. La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (2ème catégorie) ;
3. Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (2ème catégorie) ;
4. Le refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison (2ème catégorie).
Il reconnait les faits, de sorte que ceux-ci sont établis.
En l’espèce, il convient donc d’avoir égard aux sanctions disciplinaires applicables aux infractions de première catégorie pour lesquelles la sanction maximale prévue par la loi est de trente jours d’IES ou neuf jours d’enfermement en cellule de punition.
La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Par ailleurs, compte tenu de la gravité des faits, de leur nature particulièrement humiliante et dégradante et de la répétition de ceux-ci, une sanction de cinq jours de cellule de punition ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable.