CP01/26-0069
Ongegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Voorlopige maatregel
Tucht
MESURE PROVISOIRE - NON-IMPOSITION DE SANCTION - RETRAIT DE TRAVAIL
Concernant la mesure provisoire
Le plaignant a été consigné dans sa propre cellule sur la base des faits suivants : « le détenu a menacé et insulté un membre du personnel aux ateliers. Il y avait beaucoup de détenus présents dans les lieux ce qui a mis la sécurité en péril ».
La direction pouvait légitimement penser, sur base des RAD, qu’il y avait une atteinte grave à la sécurité interne qui nécessitait l’imposition d’une mesure provisoire.
Au regard des circonstances, la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.
Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a fait l'objet d'une décision de non-imposition de sanction disciplinaire.
En l'absence de toute sanction disciplinaire prononcée à son encontre, la Commission ne relève aucun élément de nature à justifier la contestation du plaignant.
Concernant la mesure d’ordre de mutation d’emploi
Il ressort tant de la plainte que de l'audition disciplinaire que le plaignant a lui-même sollicité une mutation d’emploi.
Dès lors que cette mutation a été demandée par le plaignant lui-même, la plainte est non fondée.
Concernant la mesure provisoire
Le plaignant a été consigné dans sa propre cellule sur la base des faits suivants : « le détenu a menacé et insulté un membre du personnel aux ateliers. Il y avait beaucoup de détenus présents dans les lieux ce qui a mis la sécurité en péril ».
La direction pouvait légitimement penser, sur base des RAD, qu’il y avait une atteinte grave à la sécurité interne qui nécessitait l’imposition d’une mesure provisoire.
Au regard des circonstances, la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.
Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a fait l'objet d'une décision de non-imposition de sanction disciplinaire.
En l'absence de toute sanction disciplinaire prononcée à son encontre, la Commission ne relève aucun élément de nature à justifier la contestation du plaignant.
Concernant la mesure d’ordre de mutation d’emploi
Il ressort tant de la plainte que de l'audition disciplinaire que le plaignant a lui-même sollicité une mutation d’emploi.
Dès lors que cette mutation a été demandée par le plaignant lui-même, la plainte est non fondée.