PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant et il n'y a pas d'omission de décision de la part de la direction. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant et il n'y a pas d'omission de décision de la part de la direction. La plainte est irrecevable.