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CP03/21-0008

Onontvankelijk CP - Arlon Klachtencommissie Ordemaatregel
CANTINE

La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l'interdiction d'avoir une cigarette électronique, ne vise pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.