SANCTION - PROPORTIONNALITE - MOTIVATION
Le plaignant a reconnu les faits. Il invoque un contexte et un traitement différent quelques jours avant.
La Commission est d’avis que, pour autant qu’elle soit avérée, la différence de traitement dont fait état le plaignant est justifiée au regard des explications fournies par la direction.
L’infraction établie de dégradations de biens est une infraction de 1ère catégorie. Elle peut être sanctionnée de 30 jours d’IES. Dans le cas présent, la direction a fait une juste application de la loi en prononçant une sanction de 4 jours d’IES : la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité sont bien respectés.
Le plaignant a reconnu les faits. Il invoque un contexte et un traitement différent quelques jours avant.
La Commission est d’avis que, pour autant qu’elle soit avérée, la différence de traitement dont fait état le plaignant est justifiée au regard des explications fournies par la direction.
L’infraction établie de dégradations de biens est une infraction de 1ère catégorie. Elle peut être sanctionnée de 30 jours d’IES. Dans le cas présent, la direction a fait une juste application de la loi en prononçant une sanction de 4 jours d’IES : la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité sont bien respectés.