CP03/26-0009
Ongegrond
Onontvankelijk
CP - Arlon
Klachtencommissie
Tucht
Geen beslissing directeur
DEGRADATIONS - PAS DECISION DIRECTEUR - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Concernant la dégradation de la console XBOX du plaignant lors de la fouille (bien que la direction indique qu’il n’est fait état d’aucune dégradation concernant la XBOX du plaignant à l’issue de la fouille), la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Il existe une procédure pour demande d’indemnisation des dommages causés à des objets appartenant à des détenus, régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Cette procédure, devant être initiée par le détenu, prévoit la constitution d’un dossier de dommage par la direction en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique de formuler une proposition d’indemnisation, si elle estime que la DG EPI est tenue d’indemniser le détenu. Cette proposition est ensuite soumise à l’approbation et à la signature du président du comité de direction.
Le plaignant peut dès lors, s’il le souhaite, s’adresser à la direction afin d’introduire une demande d’indemnisation auprès de la DG EPI, conformément à la lettre collective précitée. Il peut également s’adresser à la Commission de surveillance qui pourra tenter de l’aider à ce sujet.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable concernant la dégradation de la XBOX du plaignant. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Concernant la sanction disciplinaire, le plaignant reconnaît les faits de vol du flacon de méthadone à l’infirmerie.
L’infraction relative à la soustraction illicite d’un bien est dès lors établie.
Il explique qu’il a volé ce flacon pour se soulager car il se sent mal depuis la modification de son traitement. La direction motive sa décision en tenant compte de cet élément.
Par conséquent, s’agissant d’une infraction de 1ère catégorie, dont le maximum autorisé est de 30 jours d’IES, une sanction de 10 jours d’IES est raisonnable n’est pas disproportionnée, sachant que le plaignant a, en outre, plusieurs antécédents disciplinaires.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée.
La sanction du 8 mai 2026 est confirmée.
Concernant la dégradation de la console XBOX du plaignant lors de la fouille (bien que la direction indique qu’il n’est fait état d’aucune dégradation concernant la XBOX du plaignant à l’issue de la fouille), la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Il existe une procédure pour demande d’indemnisation des dommages causés à des objets appartenant à des détenus, régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Cette procédure, devant être initiée par le détenu, prévoit la constitution d’un dossier de dommage par la direction en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique de formuler une proposition d’indemnisation, si elle estime que la DG EPI est tenue d’indemniser le détenu. Cette proposition est ensuite soumise à l’approbation et à la signature du président du comité de direction.
Le plaignant peut dès lors, s’il le souhaite, s’adresser à la direction afin d’introduire une demande d’indemnisation auprès de la DG EPI, conformément à la lettre collective précitée. Il peut également s’adresser à la Commission de surveillance qui pourra tenter de l’aider à ce sujet.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable concernant la dégradation de la XBOX du plaignant. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Concernant la sanction disciplinaire, le plaignant reconnaît les faits de vol du flacon de méthadone à l’infirmerie.
L’infraction relative à la soustraction illicite d’un bien est dès lors établie.
Il explique qu’il a volé ce flacon pour se soulager car il se sent mal depuis la modification de son traitement. La direction motive sa décision en tenant compte de cet élément.
Par conséquent, s’agissant d’une infraction de 1ère catégorie, dont le maximum autorisé est de 30 jours d’IES, une sanction de 10 jours d’IES est raisonnable n’est pas disproportionnée, sachant que le plaignant a, en outre, plusieurs antécédents disciplinaires.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée.
La sanction du 8 mai 2026 est confirmée.