CP08/22-0023
Onontvankelijk
CP - Forest/Berkendael
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
SANCTION - PROCEDURE DE PLAINTE - TIERS
La Commission des plaintes est compétente pour traiter des plaintes contre des décisions prises à l’égard du détenu par la direction d’une prison . Seule la personne concernée (ou son avocat ou sa personne de confiance) peut introduire une plainte contre une décision de la direction. La décision visée ne peut pas être contestée par un tiers, même si la décision lui porte préjudice.
Dans le cas présent, le plaignant conteste une sanction disciplinaire qui touche son codétenu.
La Commission des plaintes ne peut pas examiner une telle plainte.
La Commission des plaintes est compétente pour traiter des plaintes contre des décisions prises à l’égard du détenu par la direction d’une prison . Seule la personne concernée (ou son avocat ou sa personne de confiance) peut introduire une plainte contre une décision de la direction. La décision visée ne peut pas être contestée par un tiers, même si la décision lui porte préjudice.
Dans le cas présent, le plaignant conteste une sanction disciplinaire qui touche son codétenu.
La Commission des plaintes ne peut pas examiner une telle plainte.