CP08/22-0024
Gegrond
CP - Forest/Berkendael
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE - MOTIVATION - SUBSIDIARITE
La décision de fouille se limite à mentionner une « suspicion de drogue » : il s’agit d’une motivation insuffisante qui ne permet pas à la plaignante de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision a été prise ;
La directrice explique pourtant, mais a posteriori, qu’elle disposait d’indices plus précis : un échange au préau, et une odeur suspecte dans la cellule. Ce sont ces éléments qui ont motivé la fouille ;
Ces éléments n’étant pas mentionnés dans la décision de fouille, la plaignante n’a pas pu, au moment où la décision a été prise, être en mesure de connaître ces motifs ;
La décision de fouille ne précise pas non plus en quoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante.
Compte tenu des circonstances susmentionnées, la décision de fouille au corps est illégale, en ce qu’elle est fondée sur une motivation non individualisée et insuffisante, ne respectant pas les exigences de motivation et de subsidiarité prévues par l'article 108 §1 et §2 de la loi de principes.
La décision de fouille se limite à mentionner une « suspicion de drogue » : il s’agit d’une motivation insuffisante qui ne permet pas à la plaignante de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision a été prise ;
La directrice explique pourtant, mais a posteriori, qu’elle disposait d’indices plus précis : un échange au préau, et une odeur suspecte dans la cellule. Ce sont ces éléments qui ont motivé la fouille ;
Ces éléments n’étant pas mentionnés dans la décision de fouille, la plaignante n’a pas pu, au moment où la décision a été prise, être en mesure de connaître ces motifs ;
La décision de fouille ne précise pas non plus en quoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante.
Compte tenu des circonstances susmentionnées, la décision de fouille au corps est illégale, en ce qu’elle est fondée sur une motivation non individualisée et insuffisante, ne respectant pas les exigences de motivation et de subsidiarité prévues par l'article 108 §1 et §2 de la loi de principes.