CP08/22-0033
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Forest/Berkendael
Klachtencommissie
Ordemaatregel
RECEVABILITE - MOTIVATION
En refusant de répondre explicitement au plaignant qui demande des visites hors surveillance, la direction prend une décision au sens de l’article 148 de la loi de principes.
Les normes européennes garantissent le droit à la vie privée et familiale ; ce droit se traduit notamment par le droit de visite pour les parents du 1er degré prévu par la loi de principes.
Une visite peut être provisoirement refusée en cas d’infraction antérieure au règlement des visites, en cas de risque pour l’ordre ou la sécurité ou de contre-indication en raison de la personnalité de la personne détenu.
La loi prévoit cependant que tout refus de visite dans l’intimité soit motivé et notifié par écrit.
En se contentant de communications verbales et informelles, la direction n’explique ni le motif du refus, ni sa durée. Elle ne respecte pas non plus l’obligation légale d’une motivation écrite.
En refusant de répondre explicitement au plaignant qui demande des visites hors surveillance, la direction prend une décision au sens de l’article 148 de la loi de principes.
Les normes européennes garantissent le droit à la vie privée et familiale ; ce droit se traduit notamment par le droit de visite pour les parents du 1er degré prévu par la loi de principes.
Une visite peut être provisoirement refusée en cas d’infraction antérieure au règlement des visites, en cas de risque pour l’ordre ou la sécurité ou de contre-indication en raison de la personnalité de la personne détenu.
La loi prévoit cependant que tout refus de visite dans l’intimité soit motivé et notifié par écrit.
En se contentant de communications verbales et informelles, la direction n’explique ni le motif du refus, ni sa durée. Elle ne respecte pas non plus l’obligation légale d’une motivation écrite.