CP08/22-0041
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Forest/Berkendael
Klachtencommissie
Tucht
SANCTION - MOTIVATION
La direction n’a communiqué aucun dossier administratif et n’a exposé aucune défense, ni par écrit, ni à l’audience. Par conséquent, il y a lieu d’admettre la version des faits présentée par le plaignant.
En l’espèce, le plaignant conteste les faits qui lui sont reprochés et pointe l’absence de preuve.
Sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155 .
En l’absence de décision motivée et de toute explication fournie par la direction, la Commission ne peut que constater que la décision n’est pas motivée et, a fortiori, qu’elle n’est pas justifiée, et que les faits ne sont pas valablement établis.
La direction n’a communiqué aucun dossier administratif et n’a exposé aucune défense, ni par écrit, ni à l’audience. Par conséquent, il y a lieu d’admettre la version des faits présentée par le plaignant.
En l’espèce, le plaignant conteste les faits qui lui sont reprochés et pointe l’absence de preuve.
Sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155 .
En l’absence de décision motivée et de toute explication fournie par la direction, la Commission ne peut que constater que la décision n’est pas motivée et, a fortiori, qu’elle n’est pas justifiée, et que les faits ne sont pas valablement établis.