MOTIVATION - PROCEDURE DE PLAINTE
Il a été sollicité de la direction à plusieurs reprises de faire parvenir sa défense et les pièces de la procédure disciplinaire. Aucune réponse n’a été donnée à la commission des plaintes.
L’article 152, § 2 de la loi des principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
Par conséquent, la Commission des plaintes ne détient aucun élément qui permettrait d’étayer la décision prise par la direction et déplore l’absence de collaboration de la direction dans l’instruction de la plainte., malgré les recommandations de la lettre collective n° 155.
Sans disposer de la décision contestée, la commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155.
La plainte est fondée.
Il a été sollicité de la direction à plusieurs reprises de faire parvenir sa défense et les pièces de la procédure disciplinaire. Aucune réponse n’a été donnée à la commission des plaintes.
L’article 152, § 2 de la loi des principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
Par conséquent, la Commission des plaintes ne détient aucun élément qui permettrait d’étayer la décision prise par la direction et déplore l’absence de collaboration de la direction dans l’instruction de la plainte., malgré les recommandations de la lettre collective n° 155.
Sans disposer de la décision contestée, la commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155.
La plainte est fondée.