CP08/22-0065
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Forest/Berkendael
Klachtencommissie
Tucht
SANCTION - MOTIVATION - PREUVE
Le plaignant n'a pas reçu la décision contestée et la direction n'a remis aucune pièce à la commission des plaintes dans le cadre de la procédure de plaintes. En l’absence du dossier de la direction et de pièces de la procédure disciplinaire, il n’est pas possible d’examiner le respect des obligations légales relatives à la motivation de la décision.
Sans disposer de la décision contestée, la commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155 ».
Par ailleurs, la commission n'est pas en mesure de vérifier si les exigences légales en matière de procédure disciplinaire (art. 144 de la loi de principes) ont été respectées.
La plainte est fondée.
Le plaignant n'a pas reçu la décision contestée et la direction n'a remis aucune pièce à la commission des plaintes dans le cadre de la procédure de plaintes. En l’absence du dossier de la direction et de pièces de la procédure disciplinaire, il n’est pas possible d’examiner le respect des obligations légales relatives à la motivation de la décision.
Sans disposer de la décision contestée, la commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155 ».
Par ailleurs, la commission n'est pas en mesure de vérifier si les exigences légales en matière de procédure disciplinaire (art. 144 de la loi de principes) ont été respectées.
La plainte est fondée.