MESURE D'ORDRE - COMPETENCE - TELEPHONE - CORRESPONDANCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise les instructions particulières CELEX , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève de directives provenant de l'administration centrale. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise les instructions particulières CELEX , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève de directives provenant de l'administration centrale. La plainte est irrecevable.