DISCIPLINAIRE
La Commission des plaintes constate que l’autorité compétente pour édicter les règles relatives aux détenus placés en section D-Rad :Ex est la DG EPI.
En l’espèce, la note à la détention a été rédigée par la direction de l’établissement pénitentiaire d’Ittre. Or, la Commission des plaintes considère qu’il s’agit d’une note qui doit être rédigée par l’administration centrale, dans la mesure où elle relève de sa compétence. En effet, la direction a modalisé les règles générales fixées par la DG EPI pour les détenus D-Rad :Ex sans qu’il ne soit donné d’indications sur la compétence qu’elle a, d’édicter ces règles.
Dans la mesure où, en l’espèce, la note à la détention n’a pas été rédigée par la DG EPI, cet élément suffit à la considérer comme étant illégale, puisqu’elle n’a pas été prise par une personne habilitée.
Surabondamment, la Commission des plaintes note que la direction n’a pas cherché à connaître le contenu de la conversation entre le plaignant et le codétenu. Ces derniers auraient pu être interrogés séparément.
La Commission des plaintes constate que l’autorité compétente pour édicter les règles relatives aux détenus placés en section D-Rad :Ex est la DG EPI.
En l’espèce, la note à la détention a été rédigée par la direction de l’établissement pénitentiaire d’Ittre. Or, la Commission des plaintes considère qu’il s’agit d’une note qui doit être rédigée par l’administration centrale, dans la mesure où elle relève de sa compétence. En effet, la direction a modalisé les règles générales fixées par la DG EPI pour les détenus D-Rad :Ex sans qu’il ne soit donné d’indications sur la compétence qu’elle a, d’édicter ces règles.
Dans la mesure où, en l’espèce, la note à la détention n’a pas été rédigée par la DG EPI, cet élément suffit à la considérer comme étant illégale, puisqu’elle n’a pas été prise par une personne habilitée.
Surabondamment, la Commission des plaintes note que la direction n’a pas cherché à connaître le contenu de la conversation entre le plaignant et le codétenu. Ces derniers auraient pu être interrogés séparément.