DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE REGIME
concernant la sanction disciplinaire : Le plaignant a été sanctionné de 8 jours d’IES pour « l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte ». Les faits sont établis. Le plaignant reconnait s’être battu avec Mr B. La sanction infligée est légale et juste. Les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité, sont respectés. La direction a tenu compte, à juste titre, des antécédents disciplinaires du plaignant.
concernant la mutation sur le régime fermé : Une décision de mutation sur le milieu fermé doit être motivée de façon valable. Aucun élément du dossier soumis à la Commission des plaintes ne lui permet de vérifier : la date de la décision ; la motivation de la décision ; les explications orales de la direction. La Commission des plaintes estime donc que la décision de descendre le plaignant sur le régime fermé n’est nullement motivée. Pourtant, il incombe à la direction de respecter le principe de motivation prévu à l’article 8 de la loi de principes.
concernant la sanction disciplinaire : Le plaignant a été sanctionné de 8 jours d’IES pour « l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte ». Les faits sont établis. Le plaignant reconnait s’être battu avec Mr B. La sanction infligée est légale et juste. Les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité, sont respectés. La direction a tenu compte, à juste titre, des antécédents disciplinaires du plaignant.
concernant la mutation sur le régime fermé : Une décision de mutation sur le milieu fermé doit être motivée de façon valable. Aucun élément du dossier soumis à la Commission des plaintes ne lui permet de vérifier : la date de la décision ; la motivation de la décision ; les explications orales de la direction. La Commission des plaintes estime donc que la décision de descendre le plaignant sur le régime fermé n’est nullement motivée. Pourtant, il incombe à la direction de respecter le principe de motivation prévu à l’article 8 de la loi de principes.