IRRECEVABLE - DELAI
La plainte doit être introduite au plus tard le 7ème jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision contestée .
En l’espèce, le plaignant a été notifié de la décision de la direction le 15 juin 2023. La plainte devait donc être introduite au plus tard le 22 juin 2023. Or, elle ne l’a été que le 23 juin 2023.
Pour le surplus, la Commission des plaintes rappelle à la direction, concernant le point de départ du délai d’introduction d’une plainte, qu’il s’agit de la date d’introduction de la plainte, et non la date de réception de la plainte par la Commission des plaintes.
En effet, comme en dispose l’article 150, §5, al. 1er de la loi de principes, « la plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre ».
En l’espèce, cela n’a pas d’incidence puisque le délai était de toute façon dépassé d’un jour.
La plainte doit être introduite au plus tard le 7ème jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision contestée .
En l’espèce, le plaignant a été notifié de la décision de la direction le 15 juin 2023. La plainte devait donc être introduite au plus tard le 22 juin 2023. Or, elle ne l’a été que le 23 juin 2023.
Pour le surplus, la Commission des plaintes rappelle à la direction, concernant le point de départ du délai d’introduction d’une plainte, qu’il s’agit de la date d’introduction de la plainte, et non la date de réception de la plainte par la Commission des plaintes.
En effet, comme en dispose l’article 150, §5, al. 1er de la loi de principes, « la plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre ».
En l’espèce, cela n’a pas d’incidence puisque le délai était de toute façon dépassé d’un jour.