CP13/23-0081
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - FOUILLE DE CELLULE ALEATOIRE
La lettre collective n°155 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champ d’application de la commission des plaintes, sauf si celle-ci est effectuée en application du plan de fouille de la prison.
Ici, la direction indique que la fouille a été réalisée selon le processus de sécurité qui détermine aléatoirement les fouilles de cellule effectuées de façon journalière. Il n’existe, donc, pas d’élément permettant d’établir que la fouille a été réalisée autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille de la prison.
Il ressort de ces éléments qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
Pour le surplus, la loi n’impose aucun formalisme concernant les décisions de fouille de cellule.
La lettre collective n°155 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champ d’application de la commission des plaintes, sauf si celle-ci est effectuée en application du plan de fouille de la prison.
Ici, la direction indique que la fouille a été réalisée selon le processus de sécurité qui détermine aléatoirement les fouilles de cellule effectuées de façon journalière. Il n’existe, donc, pas d’élément permettant d’établir que la fouille a été réalisée autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille de la prison.
Il ressort de ces éléments qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
Pour le surplus, la loi n’impose aucun formalisme concernant les décisions de fouille de cellule.