DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE
Concernant la sanction de 30 jours d'IES : Il ressort du dossier que le plaignant reconnait les faits, à savoir la bagarre avec son codétenu, le fait qu’il est revenu vers lui « pour en découdre » après avoir reçu un coup et le fait que cette bagarre, qui a eu lieu pendant les activités sur la section ouverte. A l’audience, le plaignant précise qu’il accepte la sanction disciplinaire. La plainte est non fondée.
Concernant la mutation sur le régime fermé : La mesure d’ordre est fondée sur les éléments suivants :
- Les infractions disciplinaires retenues à l’encontre du plaignant ;
- La connaissance du plaignant des règles d’accès aux milieux ouvert/fermés ;
- Le comportement adopté par le plaignant mettant en péril l’ordre et la sécurité de l’établissement en ce que d’autres détenus peuvent prendre parti et cause à l’altercation et qu’une intervention des agents a été nécessaire pour mettre un terme à la bagarre ;
- Le retour du plaignant sur milieu ouvert, survenant à peine un mois auparavant ;
- La rupture de la relation de confiance.
Le principe de proportionnalité est une obligation de s’assurer que, pour toute mesure d’ordre ou de sécurité prise, les obligations et les restrictions de ses droits qui sont imposées au détenu, sont, par leur durée et leur nature, en proportion avec le but recherché. La mesure prise doit être adaptée à la situation et de nature à y porter remède. Le principe de subsidiarité implique que le recours à une restriction de droit n’intervienne que si les autres moyens soit ont échoué, soit ne suffisent pas à rencontrer l’objectif .
Dans le cas présent :
- La direction reconnait procéder à des mutations automatiques lorsqu’une personne détenue est sanctionnée d’une infraction de la première catégorie (ou d’une sanction supérieure à 15 jours d’IES) , or cette pratique a déjà été sanctionné par la Commission des plaintes et par la Commission d’appel ;
- La bagarre a démarré en raison du refus du plaignant de donner des cigarettes à son codétenu, il y a lieu de souligner à cet égard que « les ventes, échanges, dons et autres actes similaires sont interdits » par le Règlement d’ordre intérieur ;
- Le plaignant est victime dans la bagarre et ce n’est pas contesté ;
- Le plaignant n’est pas revenu à la charge : il s’est évanoui, et, lorsqu’il a repris ses esprits, son codétenu s’est mis à insulter le plaignant et sa famille, ce qui l’a fait réagir ;
- La direction mentionne lors de l’audience que les deux protagonistes ont été sanctionnés de la même façon.
Compte tenu de ce qui précède, la mesure d’ordre de mutation sur le régime fermé pour une durée de trois mois est disproportionnée.
Concernant la sanction de 30 jours d'IES : Il ressort du dossier que le plaignant reconnait les faits, à savoir la bagarre avec son codétenu, le fait qu’il est revenu vers lui « pour en découdre » après avoir reçu un coup et le fait que cette bagarre, qui a eu lieu pendant les activités sur la section ouverte. A l’audience, le plaignant précise qu’il accepte la sanction disciplinaire. La plainte est non fondée.
Concernant la mutation sur le régime fermé : La mesure d’ordre est fondée sur les éléments suivants :
- Les infractions disciplinaires retenues à l’encontre du plaignant ;
- La connaissance du plaignant des règles d’accès aux milieux ouvert/fermés ;
- Le comportement adopté par le plaignant mettant en péril l’ordre et la sécurité de l’établissement en ce que d’autres détenus peuvent prendre parti et cause à l’altercation et qu’une intervention des agents a été nécessaire pour mettre un terme à la bagarre ;
- Le retour du plaignant sur milieu ouvert, survenant à peine un mois auparavant ;
- La rupture de la relation de confiance.
Le principe de proportionnalité est une obligation de s’assurer que, pour toute mesure d’ordre ou de sécurité prise, les obligations et les restrictions de ses droits qui sont imposées au détenu, sont, par leur durée et leur nature, en proportion avec le but recherché. La mesure prise doit être adaptée à la situation et de nature à y porter remède. Le principe de subsidiarité implique que le recours à une restriction de droit n’intervienne que si les autres moyens soit ont échoué, soit ne suffisent pas à rencontrer l’objectif .
Dans le cas présent :
- La direction reconnait procéder à des mutations automatiques lorsqu’une personne détenue est sanctionnée d’une infraction de la première catégorie (ou d’une sanction supérieure à 15 jours d’IES) , or cette pratique a déjà été sanctionné par la Commission des plaintes et par la Commission d’appel ;
- La bagarre a démarré en raison du refus du plaignant de donner des cigarettes à son codétenu, il y a lieu de souligner à cet égard que « les ventes, échanges, dons et autres actes similaires sont interdits » par le Règlement d’ordre intérieur ;
- Le plaignant est victime dans la bagarre et ce n’est pas contesté ;
- Le plaignant n’est pas revenu à la charge : il s’est évanoui, et, lorsqu’il a repris ses esprits, son codétenu s’est mis à insulter le plaignant et sa famille, ce qui l’a fait réagir ;
- La direction mentionne lors de l’audience que les deux protagonistes ont été sanctionnés de la même façon.
Compte tenu de ce qui précède, la mesure d’ordre de mutation sur le régime fermé pour une durée de trois mois est disproportionnée.