CP13/24-0004
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - COMPORTEMENT AGENTS
Le plaignant souhaite porter plainte contre deux agents. Il rapporte des menaces, insultes et des provocations constantes. Il craint pour sa sécurité et demande à ce qu’on le change d’étage.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Autrement dit, pour être recevable, la plainte doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, aucune décision n’a été prise par la direction ou au nom de celle-ci. Le plaignant est invité à se tourner vers la Commission de surveillance ou vers son avocat, qui pourront l’assister en vue d’autres démarches éventuelles.
Le plaignant souhaite porter plainte contre deux agents. Il rapporte des menaces, insultes et des provocations constantes. Il craint pour sa sécurité et demande à ce qu’on le change d’étage.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Autrement dit, pour être recevable, la plainte doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, aucune décision n’a été prise par la direction ou au nom de celle-ci. Le plaignant est invité à se tourner vers la Commission de surveillance ou vers son avocat, qui pourront l’assister en vue d’autres démarches éventuelles.