DISCIPLINAIRE - FAITS NON ETABLIS
Le plaignant a été sanctionné d’une sanction de 3 jours d’interdiction de participer à toutes les activités pour l’infraction de la seconde catégorie suivante : « la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes ».
Le plaignant conteste les faits (dégradation tableau d'affichage et d'un seau).
La direction indique que la dégradation du seau peut être écartée dans la mesure où il n’est pas repris dans l’état des lieux.
Concernant le tableau d’affichage :
- Le plaignant a dit lui-même que deux morceaux de bois manquaient, de part et d’autre du tableau ;
- Il se peut que cela n’ait pas été remarqué par les agents (ce que la direction ne conteste pas à l’audience) ;
- La direction reconnait l’inutilité de faire des « yoyos » pour le plaignant, qui séjourne au rez-de-chaussée ;
- Le plaignant ne présente aucun antécédent spécifique ;
- Le plaignant a été mal orienté par les agents : il lui a été certifié qu’il serait entendu par Mme M., raison pour laquelle il ne s’est pas présenté devant Mme A. ;
- Aucune atteinte à l’ordre ou à la sécurité ne ressort du dossier .
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’infraction de « la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes » n’est pas suffisamment établie.
Le plaignant a été sanctionné d’une sanction de 3 jours d’interdiction de participer à toutes les activités pour l’infraction de la seconde catégorie suivante : « la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes ».
Le plaignant conteste les faits (dégradation tableau d'affichage et d'un seau).
La direction indique que la dégradation du seau peut être écartée dans la mesure où il n’est pas repris dans l’état des lieux.
Concernant le tableau d’affichage :
- Le plaignant a dit lui-même que deux morceaux de bois manquaient, de part et d’autre du tableau ;
- Il se peut que cela n’ait pas été remarqué par les agents (ce que la direction ne conteste pas à l’audience) ;
- La direction reconnait l’inutilité de faire des « yoyos » pour le plaignant, qui séjourne au rez-de-chaussée ;
- Le plaignant ne présente aucun antécédent spécifique ;
- Le plaignant a été mal orienté par les agents : il lui a été certifié qu’il serait entendu par Mme M., raison pour laquelle il ne s’est pas présenté devant Mme A. ;
- Aucune atteinte à l’ordre ou à la sécurité ne ressort du dossier .
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’infraction de « la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes » n’est pas suffisamment établie.