CP13/24-0083
Gegrond
CP - Ittre
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Geen beslissing Klachtencommissie of Directeur-Generaal
MESURE PROVISOIRE - ILLEGALE
Le plaignant a été exclu de toutes les activités communes et individuelles et du téléphone à titre de mesure provisoire. L’article 145, §1er, al 2 de la loi de principes dispose : « En cas de danger pour l'ordre ou la sécurité, le directeur peut, dans l'attente de la procédure disciplinaire, prendre des mesures provisoires et imposer à cet effet les mesures de sécurité particulières visées à l'article 112, § 1er 1°, 2° et 3°, jusqu'au moment où la décision de sanction disciplinaire est communiquée au détenu ». L’article 112, §1er de la loi de principes dispose : « Sont autorisées comme mesures de sécurité particulières prises séparément ou cumulées, pour autant qu'elles soient appliquées exclusivement à cette fin et pour la durée strictement nécessaire : (...) 2° l'exclusion de certaines activités communes ou individuelles; (...)". En étant exclu de toutes les activités communes et individuelles, le plaignant s’est de facto retrouvé isolé dans sa propre cellule.
Le plaignant a été exclu de toutes les activités communes et individuelles et du téléphone à titre de mesure provisoire. L’article 145, §1er, al 2 de la loi de principes dispose : « En cas de danger pour l'ordre ou la sécurité, le directeur peut, dans l'attente de la procédure disciplinaire, prendre des mesures provisoires et imposer à cet effet les mesures de sécurité particulières visées à l'article 112, § 1er 1°, 2° et 3°, jusqu'au moment où la décision de sanction disciplinaire est communiquée au détenu ». L’article 112, §1er de la loi de principes dispose : « Sont autorisées comme mesures de sécurité particulières prises séparément ou cumulées, pour autant qu'elles soient appliquées exclusivement à cette fin et pour la durée strictement nécessaire : (...) 2° l'exclusion de certaines activités communes ou individuelles; (...)". En étant exclu de toutes les activités communes et individuelles, le plaignant s’est de facto retrouvé isolé dans sa propre cellule.