DEGRADATIONS
Lorsqu’un détenu occasionne, par sa malveillance ou sa négligence, un dommage aux biens mis à disposition par l’administration pénitentiaire, il peut être tenu d’indemniser ce dommage. Un bon de dégradation est soumis au détenu, pour accord. Le remboursement des biens dégradés peut s’opérer soit par prélèvement sur le compte personnel du détenu s’il est d’accord, soit sur les sommes qui lui sont dues par l’administration pénitentiaire .
Dans la présente situation, le plaignant a refusé, sans en donner le motif, de signer les bons relatifs aux dégradations constatées dans la douche. L’audition disciplinaire était l’espace adéquat pour s’en expliquer auprès de la direction, le plaignant n’a toutefois pas soulevé de grief à cet égard.
Lorsqu’un détenu occasionne, par sa malveillance ou sa négligence, un dommage aux biens mis à disposition par l’administration pénitentiaire, il peut être tenu d’indemniser ce dommage. Un bon de dégradation est soumis au détenu, pour accord. Le remboursement des biens dégradés peut s’opérer soit par prélèvement sur le compte personnel du détenu s’il est d’accord, soit sur les sommes qui lui sont dues par l’administration pénitentiaire .
Dans la présente situation, le plaignant a refusé, sans en donner le motif, de signer les bons relatifs aux dégradations constatées dans la douche. L’audition disciplinaire était l’espace adéquat pour s’en expliquer auprès de la direction, le plaignant n’a toutefois pas soulevé de grief à cet égard.