MESURE PROVISOIRE - CONSIGNATION DANS CELLULE
La MP de consignation en cellule n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison . Il ressort de ce qui précède que l’imposition d’une telle mesure implique une situation grave et actuelle.
Même s’il fallait considérer que les faits de l’espèce étaient établis, ils ne constituent toutefois pas une atteinte ou une menace grave à la sécurité interne de la prison, si bien qu’une telle mesure ne pouvait être prise par la direction à l’encontre du plaignant.
La MP de consignation en cellule n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison . Il ressort de ce qui précède que l’imposition d’une telle mesure implique une situation grave et actuelle.
Même s’il fallait considérer que les faits de l’espèce étaient établis, ils ne constituent toutefois pas une atteinte ou une menace grave à la sécurité interne de la prison, si bien qu’une telle mesure ne pouvait être prise par la direction à l’encontre du plaignant.