CP13/25-0166
Onontvankelijk
CP - Ittre
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
DISCIPLINAIRE - FOUILLE - PAS DE DECISION DIRECTEUR
La Lettre collective n° 141 du 30 janvier 2017 relative aux « Fouille des vêtements – fouille au corps – fouille de l’espace de séjour » énonce que « Les fouilles sont opérées par des membres du personnel de surveillance pénitentiaire conformément aux directives données par le directeur, sans qu’une décision individualisée et expressément motivée de celui-ci soit requise » .
Il ressort de ce qui précède qu’une fouille de vêtement n’est pas une décision individuelle prise par la direction.
La plainte relative à la fouille de vêtement est donc irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Lettre collective n° 141 du 30 janvier 2017 relative aux « Fouille des vêtements – fouille au corps – fouille de l’espace de séjour » énonce que « Les fouilles sont opérées par des membres du personnel de surveillance pénitentiaire conformément aux directives données par le directeur, sans qu’une décision individualisée et expressément motivée de celui-ci soit requise » .
Il ressort de ce qui précède qu’une fouille de vêtement n’est pas une décision individuelle prise par la direction.
La plainte relative à la fouille de vêtement est donc irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.