CP13/25-0179
Ongegrond
CP - Ittre
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
CANTINE
La direction explique que le document utilisé par le plaignant ne correspondait pas au formulaire adéquat, celui-ci ne comportant pas la rubrique destinée au service « Réception ». Elle a, dès lors, retourné la demande au plaignant tout en lui remettant simultanément le formulaire adéquat afin qu’il puisse introduire une nouvelle demande. Une telle décision n’apparait pas illégale, déraisonnable ou inéquitable au sens de l’article 158 de la loi de principes.
La direction explique que le document utilisé par le plaignant ne correspondait pas au formulaire adéquat, celui-ci ne comportant pas la rubrique destinée au service « Réception ». Elle a, dès lors, retourné la demande au plaignant tout en lui remettant simultanément le formulaire adéquat afin qu’il puisse introduire une nouvelle demande. Une telle décision n’apparait pas illégale, déraisonnable ou inéquitable au sens de l’article 158 de la loi de principes.
Er werd een beroepsdossier met referentie CA/26-0209 opgestart