DISCIPLINAIRE - IES - MUTATION - DELAI
Une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
La décision querellée est datée du 13 mars 2026.
La plainte a, quant à elle, été introduite le 19 avril 2026 soit plus d’un mois plus tard.
Or, le plaignant reconnait avoir été informé de cette décision le jour où elle a été prise, à savoir le 13 mars 2026. Il conteste uniquement le fait de n’avoir pas reçu d’écrit.
En introduisant la plainte le 19 avril 2026, la plaignant n’a pas respecté le délai de 7 jours prévu par la loi.
Pour ces raisons, la plainte a été introduite trop tard. Elle est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
La décision querellée est datée du 13 mars 2026.
La plainte a, quant à elle, été introduite le 19 avril 2026 soit plus d’un mois plus tard.
Or, le plaignant reconnait avoir été informé de cette décision le jour où elle a été prise, à savoir le 13 mars 2026. Il conteste uniquement le fait de n’avoir pas reçu d’écrit.
En introduisant la plainte le 19 avril 2026, la plaignant n’a pas respecté le délai de 7 jours prévu par la loi.
Pour ces raisons, la plainte a été introduite trop tard. Elle est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.