MESURE D'ORDRE - MUTATION
Une décision de mutation vers le régime fermé est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes. La loi impose que de telles mesures soient proportionnées, tant par leur nature que par leur durée, à l’objectif poursuivi.
Un même fait peut donner lieu à une sanction disciplinaire, d’une part, et à une mesure d’ordre, d’autre part pour autant qu'il ne s’agisse pas, pour celle-ci, d’une sanction disciplinaire déguisée .
En l'espèce, il apparait que la mesure d’ordre n’a pas été adoptée afin de sanctionner les faits du 18 juillet 2026. Elle repose sur le constat que le comportement du plaignant n’était plus compatible avec les exigences propres au régime communautaire, lequel est fondé sur une relation particulière de confiance entre les détenus et l’administration.
La direction pouvait légitimement considérer que le maintien du plaignant dans le régime communautaire n’était plus compatible avec les exigences propres à ce régime et décider de sa mutation vers le régime fermé.
Une décision de mutation vers le régime fermé est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes. La loi impose que de telles mesures soient proportionnées, tant par leur nature que par leur durée, à l’objectif poursuivi.
Un même fait peut donner lieu à une sanction disciplinaire, d’une part, et à une mesure d’ordre, d’autre part pour autant qu'il ne s’agisse pas, pour celle-ci, d’une sanction disciplinaire déguisée .
En l'espèce, il apparait que la mesure d’ordre n’a pas été adoptée afin de sanctionner les faits du 18 juillet 2026. Elle repose sur le constat que le comportement du plaignant n’était plus compatible avec les exigences propres au régime communautaire, lequel est fondé sur une relation particulière de confiance entre les détenus et l’administration.
La direction pouvait légitimement considérer que le maintien du plaignant dans le régime communautaire n’était plus compatible avec les exigences propres à ce régime et décider de sa mutation vers le régime fermé.