CP14/22-0010
Onontvankelijk
CP - Jamioulx
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle elle porte ainsi que ses motifs (art. 150 §2 LP)
De plus, la Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaitre des plaintes introduites contre une décision du directeur ou prise en son nom à l’égard du détenu, ou contre une omission de décision (art.148 LP)
En l'espèce, force est de constater que la plainte ne vise pas clairement une décision précise et datée de la direction.
En outre, les faits relevant du comportement du personnel pénitentiaire ne sont pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La plainte est irrecevable.
La plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle elle porte ainsi que ses motifs (art. 150 §2 LP)
De plus, la Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaitre des plaintes introduites contre une décision du directeur ou prise en son nom à l’égard du détenu, ou contre une omission de décision (art.148 LP)
En l'espèce, force est de constater que la plainte ne vise pas clairement une décision précise et datée de la direction.
En outre, les faits relevant du comportement du personnel pénitentiaire ne sont pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La plainte est irrecevable.