COMPETENCE
Le Conseil d’Etat a récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une « décision prise à l’égard du détenu », comme prévu par l’article 148 de la loi de principes, même lorsque ces mesures visent à garantir un droit fondamental dont bénéficient tous les détenus.
Dans le cas du plaignant, la plainte porte sur l’application d’une règle générale, qui se trouve dans la Lettre Collective du 5 août 2011 relative aux objets des détenus. Cette lettre collective dispose que les consoles de jeux font partie des objets qui sont toujours refusés.
La direction de Jamioulx a appliqué cette règle en refusant au plaignant de disposer de sa Playstation 3 en cellule.
En conclusion, puisque la décision de la direction de ne pas permettre au plaignant de disposer de sa Playstation 3 a été prise en application d’une règle générale applicable à l’ensemble des détenus, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la plainte.
Celle-ci est en effet manifestement irrecevable.
Le Conseil d’Etat a récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une « décision prise à l’égard du détenu », comme prévu par l’article 148 de la loi de principes, même lorsque ces mesures visent à garantir un droit fondamental dont bénéficient tous les détenus.
Dans le cas du plaignant, la plainte porte sur l’application d’une règle générale, qui se trouve dans la Lettre Collective du 5 août 2011 relative aux objets des détenus. Cette lettre collective dispose que les consoles de jeux font partie des objets qui sont toujours refusés.
La direction de Jamioulx a appliqué cette règle en refusant au plaignant de disposer de sa Playstation 3 en cellule.
En conclusion, puisque la décision de la direction de ne pas permettre au plaignant de disposer de sa Playstation 3 a été prise en application d’une règle générale applicable à l’ensemble des détenus, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la plainte.
Celle-ci est en effet manifestement irrecevable.