CP14/25-0010
Onontvankelijk
CP - Jamioulx
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - SANTE
Le plaignant indique lors de l’audience qu’il n’a pas fait de billet de rapport à la direction concernant son problème de santé.
Or, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci, ou un refus ou une omission de décision de la part de la direction.
La plainte du plaignant concerne uniquement la décision prise par le service médical. Elle ne vise aucune décision ou omission de décision de la direction.
Elle est donc irrecevable. La juge des plaintes unique ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant indique lors de l’audience qu’il n’a pas fait de billet de rapport à la direction concernant son problème de santé.
Or, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci, ou un refus ou une omission de décision de la part de la direction.
La plainte du plaignant concerne uniquement la décision prise par le service médical. Elle ne vise aucune décision ou omission de décision de la direction.
Elle est donc irrecevable. La juge des plaintes unique ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.