CP14/26-0009
Gegrond
CP - Jamioulx
Klachtencommissie
Tucht
Individueel bijzonder veiligheidsregime
IRRECEVABLE - DISCIPLINAIRE
Sur le RSPI : la plainte est irrecevable : il ressort du dossier qu’aucune décision de RSPI n’a été prise à l’égard du plaignant à la date mentionnée. En outre, la direction de la prison de Jamioulx n’est pas compétente pour imposer un RSPI, cette compétence appartenant à la direction générale sur base de l’article 118 de la loi de principes.
Sur la sanction disciplinaire : Le plaignant conteste la possession du téléphone. Dans sa plainte, il dit que ses cartons sont restés à Haren. Or, il ressort de l’audition disciplinaire qu'il se plaint que ses photos ont été pliées et ne conteste pas la présence d’un gsm dans ses caisses. Dès lors, ses contestations ne sont pas fondées. Les faits sont établis. La sanction ne dépassant pas le maximum prévu par la loi de principes, elle est légale. Elle est également raisonnable, équitable et proportionnée au regard des éléments du dossier, et notamment le fait que la direction a permis au plaignant de maintenir sa visite hors surveillance pendant l’IES.
Sur le RSPI : la plainte est irrecevable : il ressort du dossier qu’aucune décision de RSPI n’a été prise à l’égard du plaignant à la date mentionnée. En outre, la direction de la prison de Jamioulx n’est pas compétente pour imposer un RSPI, cette compétence appartenant à la direction générale sur base de l’article 118 de la loi de principes.
Sur la sanction disciplinaire : Le plaignant conteste la possession du téléphone. Dans sa plainte, il dit que ses cartons sont restés à Haren. Or, il ressort de l’audition disciplinaire qu'il se plaint que ses photos ont été pliées et ne conteste pas la présence d’un gsm dans ses caisses. Dès lors, ses contestations ne sont pas fondées. Les faits sont établis. La sanction ne dépassant pas le maximum prévu par la loi de principes, elle est légale. Elle est également raisonnable, équitable et proportionnée au regard des éléments du dossier, et notamment le fait que la direction a permis au plaignant de maintenir sa visite hors surveillance pendant l’IES.