CP15/20-0001
Gegrond
Onontvankelijk
CP - Lantin
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Tucht
DISCIPLINAIRE - DEGRADATION DE BIENS
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de 8 jours d'IES assortis de 2 jours d'un précédent sursis, ainsi que contre une demande de remboursement de dégradations, et sur une privation de TV.
La Commission des plaintes constate que la sanction disciplinaire pour dégradation est fondée, puisque les "tapes" de sécurité ont été coupés et que la prise USB est endommagée. Par ailleurs, le plaignant a reconnu avoir eu un comportement inapproprié. Bien que le plaignant conteste la dégradation de sa télévision, la direction indique que toute télévision est contrôlée par le service de la bibliothèque avant d’être affectée à un détenu. Il apparaît donc impossible qu’il l’ait reçue dégradée. Quant au caractère intentionnel de la dégradation, outre le fait que le port USB de la TV était endommagé, il ressort des débats lors de l’audience que ces « tapes » sont placés pour empêcher les détenus d’ouvrir les téléviseurs. Le fait que les « tapes » soient coupés révèle dès lors un acte manifestement intentionnel.
Concernant la privation de TV durant un mois, la Commission des plaintes constate que la privation de TV durant un mois et le dédommagement de celle-ci ne consiste pas en une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité mais bien de l’application du contrat de location signé par le détenu en date du 12 octobre 2020. La Commission des plaintes estime dès lors que la plainte, en ce qu’elle porte sur la privation de son téléviseur durant un mois et sur le remboursement des dégradations, est irrecevable.
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de 8 jours d'IES assortis de 2 jours d'un précédent sursis, ainsi que contre une demande de remboursement de dégradations, et sur une privation de TV.
La Commission des plaintes constate que la sanction disciplinaire pour dégradation est fondée, puisque les "tapes" de sécurité ont été coupés et que la prise USB est endommagée. Par ailleurs, le plaignant a reconnu avoir eu un comportement inapproprié. Bien que le plaignant conteste la dégradation de sa télévision, la direction indique que toute télévision est contrôlée par le service de la bibliothèque avant d’être affectée à un détenu. Il apparaît donc impossible qu’il l’ait reçue dégradée. Quant au caractère intentionnel de la dégradation, outre le fait que le port USB de la TV était endommagé, il ressort des débats lors de l’audience que ces « tapes » sont placés pour empêcher les détenus d’ouvrir les téléviseurs. Le fait que les « tapes » soient coupés révèle dès lors un acte manifestement intentionnel.
Concernant la privation de TV durant un mois, la Commission des plaintes constate que la privation de TV durant un mois et le dédommagement de celle-ci ne consiste pas en une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité mais bien de l’application du contrat de location signé par le détenu en date du 12 octobre 2020. La Commission des plaintes estime dès lors que la plainte, en ce qu’elle porte sur la privation de son téléviseur durant un mois et sur le remboursement des dégradations, est irrecevable.