MESURE D'ORDRE - VISITE
L’article 59, §2 de la loi de principes prévoit que l'autorisation de visite ne peut être refusée que si le visiteur ne peut justifier d'aucun intérêt légitime ou s'il existe des indices personnalisés que la visite peut présenter un danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité. La visite doit être autorisée si le visiteur peut justifier d'un intérêt légitime et s'il n'existe aucun indice personnalisé que la visite peut présenter un danger pour le maintien de l'ordre et de la sécurité. Aucune liste limitative de visiteurs ne peut donc être établie .
En l’espèce, il s’agit d’une demande de visite interne, à savoir une visite entre deux détenus.
Le délai de 3 mois à dater de la première demande de visite pour pouvoir confirmer l’intérêt légitime est compréhensible pour un détenu qui formule une première demande de visite interne et qui n’invoque pas d’autres éléments matériels permettant de justifier cet intérêt légitime, mais ici, le plaignant invoque une correspondance depuis plus de trois mois avec Madame C., préalable à sa demande. Cet élément n’a toutefois pas été pris en compte par la direction.
Concernant les arguments de la direction relatifs à la relation qu’entretient Mme C. avec Monsieur B, « attestant de son instabilité affective », il convient de rappeler qu’aucune liste limitative de visiteurs ne peut être établie.
Il convient également de rappeler qu’en l’absence de définition de l’intérêt légitime dans la loi de principes, l’obligation de motivation dans le chef de la direction n’en est que renforcée, elle doit donc veiller à motiver en quoi le plaignant ne justifie pas d’un intérêt légitime . L’intérêt légitime doit par ailleurs être interprété en fonction du dossier individuel .
Néanmoins et en tout état de cause, en l’espèce, la direction soutient que Mme C. ne souhaite à nouveau plus de visite interne avec le plaignant.
A cet égard, la direction a produit, après l’audience du 28 novembre 2024, une fiche message datée du même jour selon laquelle Mme C. refuse la visite avec le plaignant.
Dans cette mesure, la demande de visite interne du plaignant redevient sans objet.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée, la demande du plaignant étant devenue sans objet.
L’article 59, §2 de la loi de principes prévoit que l'autorisation de visite ne peut être refusée que si le visiteur ne peut justifier d'aucun intérêt légitime ou s'il existe des indices personnalisés que la visite peut présenter un danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité. La visite doit être autorisée si le visiteur peut justifier d'un intérêt légitime et s'il n'existe aucun indice personnalisé que la visite peut présenter un danger pour le maintien de l'ordre et de la sécurité. Aucune liste limitative de visiteurs ne peut donc être établie .
En l’espèce, il s’agit d’une demande de visite interne, à savoir une visite entre deux détenus.
Le délai de 3 mois à dater de la première demande de visite pour pouvoir confirmer l’intérêt légitime est compréhensible pour un détenu qui formule une première demande de visite interne et qui n’invoque pas d’autres éléments matériels permettant de justifier cet intérêt légitime, mais ici, le plaignant invoque une correspondance depuis plus de trois mois avec Madame C., préalable à sa demande. Cet élément n’a toutefois pas été pris en compte par la direction.
Concernant les arguments de la direction relatifs à la relation qu’entretient Mme C. avec Monsieur B, « attestant de son instabilité affective », il convient de rappeler qu’aucune liste limitative de visiteurs ne peut être établie.
Il convient également de rappeler qu’en l’absence de définition de l’intérêt légitime dans la loi de principes, l’obligation de motivation dans le chef de la direction n’en est que renforcée, elle doit donc veiller à motiver en quoi le plaignant ne justifie pas d’un intérêt légitime . L’intérêt légitime doit par ailleurs être interprété en fonction du dossier individuel .
Néanmoins et en tout état de cause, en l’espèce, la direction soutient que Mme C. ne souhaite à nouveau plus de visite interne avec le plaignant.
A cet égard, la direction a produit, après l’audience du 28 novembre 2024, une fiche message datée du même jour selon laquelle Mme C. refuse la visite avec le plaignant.
Dans cette mesure, la demande de visite interne du plaignant redevient sans objet.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée, la demande du plaignant étant devenue sans objet.