DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
Lors de l’audience, la plaignante explique avoir demandé à être assistée d’un avocat et qu’on lui aurait refusé ce droit. En outre, la Commission des plaintes constate que dans le document d’information au détenu relative à la procédure disciplinaire, la case « je ne souhaite pas faire appel à un avocat » est cochée, mais le document n’est pas signé par la plaignante.
Dès lors, il ne peut être constaté avec certitude que la plaignante a valablement renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat lors de l’audition.
Le droit à l’assistance d’un avocat est un droit fondamental pour tout détenu. Si la direction n’entreprend pas les démarches nécessaires afin de garantir l’effectivité de ce droit, elle viole ce droit fondamental.
Les droits de la défense ont ainsi été violés ce qui suffit à annuler la décision.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction du 5 janvier 2025 est annulée.
Lors de l’audience, la plaignante explique avoir demandé à être assistée d’un avocat et qu’on lui aurait refusé ce droit. En outre, la Commission des plaintes constate que dans le document d’information au détenu relative à la procédure disciplinaire, la case « je ne souhaite pas faire appel à un avocat » est cochée, mais le document n’est pas signé par la plaignante.
Dès lors, il ne peut être constaté avec certitude que la plaignante a valablement renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat lors de l’audition.
Le droit à l’assistance d’un avocat est un droit fondamental pour tout détenu. Si la direction n’entreprend pas les démarches nécessaires afin de garantir l’effectivité de ce droit, elle viole ce droit fondamental.
Les droits de la défense ont ainsi été violés ce qui suffit à annuler la décision.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction du 5 janvier 2025 est annulée.