CP15/25-0032
Gegrond
CP - Lantin
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
MESURE D'ORDRE - CHANGEMENT DE CELLULE - RECEVABILITE
La plainte concerne une demande de changement de cellule, au sein de la prison de Lantin.
Aucune disposition légale ne confère de compétences aux agents pénitentiaires en matière d’attribution de cellule. Cette compétence n’étant pas confiée aux agents, elle revient à la direction.
Même si dans la pratique cette compétence est exercée par les agents, la décision doit être considérée comme une décision prise au nom de la direction dès lors que :
-La direction exerce une autorité hiérarchique sur les agents pénitentiaires ;
-Les agents pénitentiaires agissent dans le cadre d’un lien hiérarchique avec la direction ;
-La décision relève de la seule compétence de la direction.
Ainsi, les attributions et mutations de cellules sont bien des décisions individualisées prises par la direction (ou en son nom), susceptibles de faire l’objet d’une plainte.
Le plaignant souhaite un changement de cellule car il ne se sent pas en sécurité. Il dit être victime d’agression, d’harcèlement et de menaces.
La direction fait valoir qu’elle n’a pas accédé à la demande du plaignant compte tenu du fait que le plaignant a un profil particulier et qu’il n’a pas donné les noms des personnes concernées.
Toutefois, la Commission des plaintes estime que, dans le contexte carcéral, il peut difficilement être demandé à un détenu de dénoncer d’autres détenus sans s’exposer à davantage de représailles.
Quant au profil spécifique du plaignant invoqué par la direction, celui-ci ne semble reposer sur aucune disposition légale. Le dossier mis à la disposition de la Commission des plaintes ne contient aucune décision en ce sens. Par ailleurs, le plaignant ne semble nullement avoir été informé du fait qu’il fait l’objet de mesures particulières en lien avec la sécurité.
Pour l’ensemble de ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes invite la direction à rencontrer le plaignant le plus rapidement possible afin de trouver une solution permettant au plaignant de pouvoir se sentir en sécurité.
La plainte concerne une demande de changement de cellule, au sein de la prison de Lantin.
Aucune disposition légale ne confère de compétences aux agents pénitentiaires en matière d’attribution de cellule. Cette compétence n’étant pas confiée aux agents, elle revient à la direction.
Même si dans la pratique cette compétence est exercée par les agents, la décision doit être considérée comme une décision prise au nom de la direction dès lors que :
-La direction exerce une autorité hiérarchique sur les agents pénitentiaires ;
-Les agents pénitentiaires agissent dans le cadre d’un lien hiérarchique avec la direction ;
-La décision relève de la seule compétence de la direction.
Ainsi, les attributions et mutations de cellules sont bien des décisions individualisées prises par la direction (ou en son nom), susceptibles de faire l’objet d’une plainte.
Le plaignant souhaite un changement de cellule car il ne se sent pas en sécurité. Il dit être victime d’agression, d’harcèlement et de menaces.
La direction fait valoir qu’elle n’a pas accédé à la demande du plaignant compte tenu du fait que le plaignant a un profil particulier et qu’il n’a pas donné les noms des personnes concernées.
Toutefois, la Commission des plaintes estime que, dans le contexte carcéral, il peut difficilement être demandé à un détenu de dénoncer d’autres détenus sans s’exposer à davantage de représailles.
Quant au profil spécifique du plaignant invoqué par la direction, celui-ci ne semble reposer sur aucune disposition légale. Le dossier mis à la disposition de la Commission des plaintes ne contient aucune décision en ce sens. Par ailleurs, le plaignant ne semble nullement avoir été informé du fait qu’il fait l’objet de mesures particulières en lien avec la sécurité.
Pour l’ensemble de ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes invite la direction à rencontrer le plaignant le plus rapidement possible afin de trouver une solution permettant au plaignant de pouvoir se sentir en sécurité.