DISCIPLINAIRE - LEGALITE - PROPORTIONNALITE
Le RAD fait état du fait que le plaignant a craché dans le bac récupérateur de la fontaine. Le plaignant reconnait les faits lors de l’audition disciplinaire et dans sa plainte écrite.
L’infraction ‘de ne pas maintenir ou de ne pas maintenir suffisamment l'espace de séjour et des espaces communs en état de propreté, ou le fait de souiller des terrains’ est donc établie. Il s’agit d’une infraction de seconde catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 15 jours .
La sanction disciplinaire de 3 jours d’IES est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi. Cette sanction est, par ailleurs, proportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée. La sanction disciplinaire du 4 août 2025 est confirmée.
Le RAD fait état du fait que le plaignant a craché dans le bac récupérateur de la fontaine. Le plaignant reconnait les faits lors de l’audition disciplinaire et dans sa plainte écrite.
L’infraction ‘de ne pas maintenir ou de ne pas maintenir suffisamment l'espace de séjour et des espaces communs en état de propreté, ou le fait de souiller des terrains’ est donc établie. Il s’agit d’une infraction de seconde catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 15 jours .
La sanction disciplinaire de 3 jours d’IES est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi. Cette sanction est, par ailleurs, proportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée. La sanction disciplinaire du 4 août 2025 est confirmée.