MO - MUTATION - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
1) Concernant la mesure d'ordre de mutation
La Commission des plaintes a estimé que les éléments invoqués par la direction dans sa décision écrite suffisent pour considérer que le comportement de la plaignante n’est plus adapté à un régime ouvert.
La direction a, en effet, produit :
- plusieurs rapports d’informations et un rapport au directeur qui font état de comportements problématiques dans le chef de la plaignante et de tensions avec d’autres détenues dans le courant du mois d’octobre.
- une attestation médicale qui indique que la plaignante « ne présente aucune indication médicale à rester sur le second niveau".
La mesure d’ordre est dès lors suffisamment motivée et justifiée.
2) Concernant la sanction disciplinaire
La plaignante reconnait avoir porté atteinte à l’ordre et avoir été l’instigatrice d’une action collective.
La CDP a estimé que la sanction de 20 jours d'IES était disproportionnée compte tenu des éléments suivants :
- La plaignante a rapidement obtempéré et a quitté le préau lorsqu’elle a rencontré un membre de la direction ;
- La plaignante a directement reconnu les faits.
Elle réduit la sanction à 10 jours d'IES.
1) Concernant la mesure d'ordre de mutation
La Commission des plaintes a estimé que les éléments invoqués par la direction dans sa décision écrite suffisent pour considérer que le comportement de la plaignante n’est plus adapté à un régime ouvert.
La direction a, en effet, produit :
- plusieurs rapports d’informations et un rapport au directeur qui font état de comportements problématiques dans le chef de la plaignante et de tensions avec d’autres détenues dans le courant du mois d’octobre.
- une attestation médicale qui indique que la plaignante « ne présente aucune indication médicale à rester sur le second niveau".
La mesure d’ordre est dès lors suffisamment motivée et justifiée.
2) Concernant la sanction disciplinaire
La plaignante reconnait avoir porté atteinte à l’ordre et avoir été l’instigatrice d’une action collective.
La CDP a estimé que la sanction de 20 jours d'IES était disproportionnée compte tenu des éléments suivants :
- La plaignante a rapidement obtempéré et a quitté le préau lorsqu’elle a rencontré un membre de la direction ;
- La plaignante a directement reconnu les faits.
Elle réduit la sanction à 10 jours d'IES.