CP15/25-0096
Ongegrond
Onontvankelijk
CP - Lantin
Klachtencommissie
Tucht
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - DISCIPLINAIRE
Concernant les propos racistes : La Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur des plaintes relatives au comportement des agents.
Concernant la sanction disciplinaire : Le plaignant reconnait la dégradation du drap de lit. Ainsi, l’infraction « la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes » est établie. En l’espèce, la sanction de trois jours d'IES est raisonnable en ce qu’elle a été prononcée avec sursis et qu’elle tient compte du peu d’antécédents disciplinaires du plaignant.
Concernant les propos racistes : La Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur des plaintes relatives au comportement des agents.
Concernant la sanction disciplinaire : Le plaignant reconnait la dégradation du drap de lit. Ainsi, l’infraction « la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes » est établie. En l’espèce, la sanction de trois jours d'IES est raisonnable en ce qu’elle a été prononcée avec sursis et qu’elle tient compte du peu d’antécédents disciplinaires du plaignant.