MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI - DOUBLE SANCTION
En l’espèce :
- La mesure contestée a été prise en raison d’une sanction disciplinaire ;
- La direction a effectivement sanctionné disciplinairement le plaignant ;
- Le plaignant ne conteste pas la sanction disciplinaire.
En décidant du retrait d’emploi, la direction a contourné la loi de principes et a sanctionné doublement le plaignant.
Au vu de ce qui précède, la Commission des plaintes ne peut que constater l’illégalité de la décision contestée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
En l’espèce :
- La mesure contestée a été prise en raison d’une sanction disciplinaire ;
- La direction a effectivement sanctionné disciplinairement le plaignant ;
- Le plaignant ne conteste pas la sanction disciplinaire.
En décidant du retrait d’emploi, la direction a contourné la loi de principes et a sanctionné doublement le plaignant.
Au vu de ce qui précède, la Commission des plaintes ne peut que constater l’illégalité de la décision contestée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.