SANCTION DISCIPLINAIRE - IES - SUBSIDIARITE
La Commission des plaintes est d’avis que la sanction disciplinaire, telle qu’elle est formulée, vise à « couvrir » la durée de la mesure provisoire, contrairement à ce que la direction soutient dans sa défense. Celle-ci étant fixée du 09 au 11 février, il s’agit du temps durant lequel le plaignant était placé en mesure provisoire.
Même si l’infraction est établie, le principe de subsidiarité de la procédure disciplinaire, tel que garanti par l’article 122 de la loi de principes, n’a pas été respecté : la Commission ne voit pas en quoi il était nécessaire de poursuivre disciplinairement le plaignant pour ce fait et de le sanctionner de 2 jours d’IES alors qu’il avait déjà passé 2 jours en cellule d’isolement sécurisée.
En l’espèce, les faits reprochés au plaignant ne permettent pas de justifier de manière impérieuse une procédure disciplinaire dans le chef du plaignant pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes est d’avis que la sanction disciplinaire, telle qu’elle est formulée, vise à « couvrir » la durée de la mesure provisoire, contrairement à ce que la direction soutient dans sa défense. Celle-ci étant fixée du 09 au 11 février, il s’agit du temps durant lequel le plaignant était placé en mesure provisoire.
Même si l’infraction est établie, le principe de subsidiarité de la procédure disciplinaire, tel que garanti par l’article 122 de la loi de principes, n’a pas été respecté : la Commission ne voit pas en quoi il était nécessaire de poursuivre disciplinairement le plaignant pour ce fait et de le sanctionner de 2 jours d’IES alors qu’il avait déjà passé 2 jours en cellule d’isolement sécurisée.
En l’espèce, les faits reprochés au plaignant ne permettent pas de justifier de manière impérieuse une procédure disciplinaire dans le chef du plaignant pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.