CP15/26-0027
Onontvankelijk
CP - Lantin
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTION - MUTATION - MAISON DE PEINE
Le plaignant conteste le fait d'avoir été placé en maison de peine.
L’article 11 de la loi de principes prévoit que « les inculpés sont maintenus à l'écart des condamnés, sauf lorsqu'ils acceptent par écrit le contraire en vue de participer à des activités communes ».
Il ressort des éléments du dossier que le plaignant est effectivement condamné.
Par conséquent, sa mutation en maison de peine ne peut pas être considérée comme une décision de la direction mais résulte bien d'un processus automatique lié au statut du détenu.
La plainte est donc manifestement irrecevable.
Le plaignant conteste le fait d'avoir été placé en maison de peine.
L’article 11 de la loi de principes prévoit que « les inculpés sont maintenus à l'écart des condamnés, sauf lorsqu'ils acceptent par écrit le contraire en vue de participer à des activités communes ».
Il ressort des éléments du dossier que le plaignant est effectivement condamné.
Par conséquent, sa mutation en maison de peine ne peut pas être considérée comme une décision de la direction mais résulte bien d'un processus automatique lié au statut du détenu.
La plainte est donc manifestement irrecevable.