CP18/21-0004
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Overplaatsing
PAS DECISION DIRECTEUR - TRANSFERT
Les réclamations concernant les décisions de transfèrement doivent être introduites auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire (art. 163 §1 LP). Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur (art. 163 §3 LP).
Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel (art. 165 §1er LP).
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître de la plainte. La plainte est irrecevable.
Les réclamations concernant les décisions de transfèrement doivent être introduites auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire (art. 163 §1 LP). Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur (art. 163 §3 LP).
Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel (art. 165 §1er LP).
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître de la plainte. La plainte est irrecevable.