CP18/21-0016
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Ordemaatregel
MESURE D'ORDRE - TELEPHONE - IRRECEVABLE - PAS DECISION DIRECTEUR
La Commission des plaintes constate que la direction a appliqué les "Instructions particulières extrémismes". Le plaignant étant un détenu CelEx, ces instructions lui sont applicables. Elles prévoient que l’exigence de communication préalable du numéro de téléphone, d’un nom et d’un prénom pour pouvoir téléphoner, ne résulte pas d’une décision individuelle prise par la direction. Cette exigence est appliquée à tous les détenus CelEx et non uniquement au plaignant.
La Commission des plaintes estime dès lors qu’aucune décision ne restreignant les droits du plaignant n’a été prise par la direction, celle-ci n’ayant fait qu’appliquer des instructions applicables à tous les détenus CelEx. Ainsi, la direction n'a pas pris de décision de refus de téléphone. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction.
La plainte est manifestement irrecevable.
La Commission des plaintes constate que la direction a appliqué les "Instructions particulières extrémismes". Le plaignant étant un détenu CelEx, ces instructions lui sont applicables. Elles prévoient que l’exigence de communication préalable du numéro de téléphone, d’un nom et d’un prénom pour pouvoir téléphoner, ne résulte pas d’une décision individuelle prise par la direction. Cette exigence est appliquée à tous les détenus CelEx et non uniquement au plaignant.
La Commission des plaintes estime dès lors qu’aucune décision ne restreignant les droits du plaignant n’a été prise par la direction, celle-ci n’ayant fait qu’appliquer des instructions applicables à tous les détenus CelEx. Ainsi, la direction n'a pas pris de décision de refus de téléphone. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction.
La plainte est manifestement irrecevable.