CP18/21-0017
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Overplaatsing
TRANSFERT - COMPETENCE - PAS DECISION DIRECTEUR
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
De plus, le plaignant conteste un avis défavorable pris par la direction dans le cadre d'une demande de permission de sortie. La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la direction sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.
Enfin, le plaignant conteste un rapport du service psychosocial. La Commission des plaintes ne peut lors intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un rapport émanant du service psychosocial.
La plainte est irrecevable.
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
De plus, le plaignant conteste un avis défavorable pris par la direction dans le cadre d'une demande de permission de sortie. La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la direction sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.
Enfin, le plaignant conteste un rapport du service psychosocial. La Commission des plaintes ne peut lors intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un rapport émanant du service psychosocial.
La plainte est irrecevable.